Conditions d’Utilisation pour les Conducteurs

CONDITIONS D’UTILISATION FLO^MD POUR LES CONDUCTEURS – CANADA

Dernière mise à jour : 16 octobre 2023

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS. FLO et ses sociétés affiliées exploitent et gèrent un réseau de Bornes de recharge en Amérique du Nord. En créant un Compte Usager FLO, en accédant aux Bornes de recharge sur le Réseau FLO et/ou aux Bornes de recharge qui se trouvent sur des Réseaux en itinérance, ou en utilisant le Réseau FLO en tant qu’Invité FLO, vous acceptez ces Conditions d’utilisation conducteur. TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR FLO SUR LES RÉSEAUX SONT CONDITIONNELS À VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Si vous avez déjà un Compte Usager FLO, votre accès continu à ce compte et à tous les services offerts par FLO sur les Réseaux constitue votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation conducteur. Votre utilisation de tout service offert par FLO sur les Réseaux en tant qu’Invité FLO constituera également votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation conducteur. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS, VOUS DEVEZ CESSER D’UTILISER LES RÉSEAUX ET ANNULER VOTRE COMPTE USAGER FLO SI VOUS EN AVEZ UN EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS SOUS LA FONCTION ‘SUPPRIMER MON COMPTE’ DANS LES RUBRIQUES ‘MOI’ ET ‘MON COMPTE’ DE L’APPLICATION MOBILE FLO.

CES CONDITIONS D’UTILISATION FLO POUR LES CONDUCTEURS RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DE VOTRE COMPTE USAGER FLO ET/OU DES RÉSEAUX À TRAVERS LE CANADA. Pour obtenir une copie des Conditions d’utilisation FLO pour les conducteurs en anglais, veuillez visiter : https://www.flo.com/en-CA/driver-terms-of-use/. SI VOUS UTILISEZ VOTRE COMPTE USAGER FLO OU LES RÉSEAUX À TRAVERS LES ÉTATS-UNIS, VEUILLEZ CONSULTER LES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS DES ÉTATS-UNIS À https://www.flo.com/driver-terms-of-use/.

REMARQUE : CES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE AUX TERMES DE LAQUELLE LES PARTIES ACCEPTENT DE RÉGLER LES DIFFÉRENDS PAR UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET RENONCENT À LEUR DROIT D’INTENTER UNE ACTION COLLECTIVE OU D’AVOIR UN PROCÈS DEVANT UN JURY OU UN JUGE. CES CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES CONDUCTEURS CONTIENNENT ÉGALEMENT CERTAINES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DE DOMMAGES ET DES EXCLUSIONS DE GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES.

1. Termes définis

Application mobile FLO : l’application mobile de FLO, disponible pour téléchargement sur un équipement mobile, qui permet aux Usagers FLO d’accéder à leur Compte Usager FLO et qui permet aux Usagers FLO et aux Invités FLO d’accéder aux Services de recharge sur les Réseaux et à des informations relatives aux Réseaux, y compris la carte des Bornes de recharge disponibles pour utilisation sur les Réseaux.

Borne de recharge : équipement d’alimentation électrique ou chargeur rapide à courant continu pour VÉ fournissant des Services de recharge.

Carte d’accès : une carte d’identification par radiofréquence (RFID) permettant aux Usagers FLO d’avoir accès aux Services de recharge sur le Réseau FLO et sur certains Réseaux en itinérance, portant un numéro d’identification unique et permettant à une Borne de recharge d’identifier un Usager FLO et le Compte Usager FLO correspondant.

Compte Usager FLO : un compte crée par un Usager FLO sur le Site Web FLO ou sur l’Application mobile FLO qui permet aux Usagers FLO d’accéder aux Services de recharge et qui leur permet de déposer des fonds pour payer les Services de recharge.

FLO : Services FLO inc., ayant son siège social et son principal établissement au 2800, rue Louis-Lumière, bureau 100, ville de Québec, province de Québec, G1P 0A4.

Frais de recharge : frais chargés aux Usagers FLO ou aux Invités FLO pour les Services de recharge.

Invité FLO : vous, un conducteur de VÉ qui a accédé aux Services de recharge et qui, ce faisant, a accepté ces Conditions d’utilisation conducteur sans toutefois créer de Compte Usager FLO.

Réseau FLO : un réseau de Bornes de recharge en Amérique du Nord exploité et géré par FLO et ses sociétés affiliées.

Réseaux : le Réseau FLO et les Réseaux en itinérance.

Réseaux en itinérance : réseaux de recharge de VÉ qui ne sont pas exploités ou gérés par FLO, mais sur lesquels les Usagers FLO sont autorisés à obtenir des Services de recharge à l’aide de leur Compte Usager FLO.

Services de recharge : services permettant à un Usager FLO ou à un Invité FLO de charger la batterie de son VÉ dans une Borne de recharge via les Réseaux.

Session de recharge : une session continue au cours de laquelle un Usager FLO ou un Invité FLO utilise une Borne de recharge pour charger une batterie de VÉ.

Site Web FLO : le site Web de FLO, https://www.flo.com/fr-CA/, qui permet aux Usagers FLO d’avoir accès aux informations de leur Compte Usager FLO et qui permet aux Usagers FLO et aux Invités FLO d’avoir accès aux informations relatives aux Réseaux, y compris la carte des Bornes de recharge disponibles pour utilisation sur les Réseaux.

Taxes : taxes applicables, le cas échéant, appliquées sur les Frais de recharge et tous autres services fournis par FLO ou par un Réseau en itinérance en ce qui concerne les Services de recharge, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée imposée par le gouvernement fédéral et/ou provincial, territorial ou municipal (chacune une « Taxe »).

Usager FLO : vous, un conducteur de VÉ qui a créé un Compte Usager FLO et, ce faisant, a accepté les présentes Conditions d’utilisation conducteur.

VÉ : un véhicule électrique.

Toutes les références aux devises sont en dollars canadiens.

2. Acceptation des Conditions d’utilisation conducteur

En utilisant les Réseaux depuis le Canada, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation pour les conducteurs (les « Conditions d’utilisation conducteur »), les conditions d’utilisation du site Web https://www.flo.com/fr-CA/terms-conditions/ (les « Conditions d’utilisation du Site Web »), notre politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://www.flo.com/fr-CA/politique-de-confidentialite/ (la « Politique de confidentialité ») ainsi que par toutes les conditions générales de vente ou les garanties fournies lors de votre achat ou de votre utilisation de l’un de nos produits ou services, y compris, sans s’y limiter, les avertissements ou autres conditions affiché(e)s sur ou à proximité des Bornes de recharge sur les Réseaux (collectivement, les « Conditions de point de vente »), qui régissent notre relation avec vous. En utilisant les Réseaux depuis les États-Unis, vous acceptez nos Conditions d’utilisation pour les conducteurs des États-Unis sans aucune autre action.

Les Conditions d’utilisation conducteur constituent un contrat entre vous et FLO en ce qui concerne l’accès aux Réseaux et leur utilisation. FLO vous invite à lire attentivement les Conditions d’utilisation conducteur avant d’utiliser les Réseaux, ou le Site Web FLO, l’Application mobile FLO ou l’une de nos pages de médias sociaux ou pages transactionnelles (collectivement, les « Sites ») et à contacter l’administrateur des Sites de FLO à l’adresse webmaster@flo.com si vous avez des questions.

En cas d’incohérences entre les présentes Conditions d’utilisation conducteur, les Conditions d’utilisation du Site Web, la Politique de confidentialité et les Conditions de point de vente qui ne peuvent pas être résolues par l’utilisation d’un langage spécifique ou par références entre elles, les présentes Conditions d’utilisation conducteur prévaudront.

3. Modifications aux Conditions d’utilisation conducteur

FLO révise régulièrement ces Conditions d’utilisation conducteur afin de s’assurer que ces dernières reflètent fidèlement nos processus et nos opérations ainsi que toute modification que nous pourrions y apporter. Par conséquent, FLO peut modifier périodiquement les présentes Conditions d’utilisation conducteur et se réserve le droit de le faire à sa seule discrétion. Si nous modifions ces Conditions d’utilisation conducteur, nous mettrons à jour cette page et nous indiquerons toujours en haut des Conditions d’utilisation conducteur quand elles ont été mises à jour pour la dernière fois. Dans certaines circonstances, nous pouvons, sans y être obligés, vous informer des modifications par courriel (si vous nous avez fourni une adresse électronique) ou au moyen d’une bannière temporaire ou d’un avis contextuel sur nos sites. Les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation conducteur entreront toujours en vigueur à la date de « dernière mise à jour » indiquée en haut des Conditions d’utilisation conducteur, que nous vous ayons informé des modifications de toute autre manière ou non.

Si vous n’êtes pas disposé à accepter les modifications que nous apportons à nos Conditions d’utilisation conducteur, veuillez ne pas utiliser les Réseaux et/ou les Sites, et vous annuler votre Compte Usager FLO si vous en avez un. En continuant à utiliser votre Compte Usager FLO, les Réseaux ou les Sites après que nous ayons publié des modifications aux Conditions d’utilisation conducteur, vous acceptez les Conditions d’utilisation conducteur mises à jour. FLO vous invite à consulter de temps en temps les Conditions d’utilisation conducteur pour accéder à la version la plus récente.

4. Engagement de FLO envers les Usagers FLO et les Invités FLO

L’obligation qui incombe à FLO en vertu des Conditions d’utilisation conducteur est de fournir aux Usagers FLO et aux Invités FLO les Services de recharge en déployant des efforts commercialement raisonnables, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur.

5. Devenir un Invité FLO

Vous pouvez être un Invité FLO et utiliser les Services de recharge sans créer de Compte Usager FLO. Vous pouvez le faire de plusieurs façons :

• En téléchargeant l’Application mobile FLO et en fournissant votre adresse électronique et vos informations de paiement.
• En payant les Services de recharge avec une carte de crédit acceptée via les Bornes de recharge qui acceptent les paiements par carte de crédit.
• En utilisant une carte d’identification par radiofréquence ou une application mobile mise à votre disposition par un Réseau en itinérance, un constructeur automobile ou un autre partenaire.
• En utilisant des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge lorsqu’elles sont liées à votre compte avec un Réseau en itinérance et disponibles à la Borne de recharge.

En utilisant les Services de recharge en tant qu’Invité FLO, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation conducteur et notre Politique de confidentialité (mentionnée ci-dessus), qui régit l’utilisation par FLO de vos renseignements personnels.

6. Devenir un Usager FLO

Pour devenir un Usager FLO, vous devez créer un Compte Usager FLO. Vous pouvez créer un Compte Usager FLO à partir du Site Web FLO https://www.flo.com/fr-CA/ ou en téléchargeant l’Application mobile FLO.

Pour télécharger l’Application mobile FLO sur un appareil Apple, utilisez :

https://itunes.apple.com/ca/app/flo-ca/id808395252?mt=8.

Pour télécharger l’Application mobile FLO sur un appareil Android, utilisez :

https://play.google.com/store/apps/details?id=com.addenergie.reseauver.

Pour créer un Compte Usager FLO, vous devrez fournir les informations suivantes :

• Nom (prénom et nom) ;
• Adresse courriel.

En devenant un Usager FLO, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation conducteur et notre Politique de confidentialité (mentionnée ci-dessus), qui régit l’utilisation de vos renseignements personnels par FLO. Vous recevrez un lien vers ces Conditions d’utilisation conducteur et notre Politique de confidentialité lors de la création de votre Compte Usager FLO.

Après la configuration de votre Compte Usager FLO, vous recevrez un courriel confirmant la création de celui-ci à l’adresse courriel que vous avez fournie, ainsi qu’une copie des présentes Conditions d’utilisation conducteur et de notre Politique de confidentialité.

Il est votre responsabilité de maintenir l’information dans votre Compte Usager FLO à jour, y compris votre adresse courriel. Vous pouvez apporter des modifications à vos informations directement à partir de votre Compte Usager FLO ou informer le Service à la clientèle de FLO de tout changement en écrivant à l’adresse service@flo.com.

7. Dépôts requis pour les Services de recharge

Avant de pouvoir accéder aux Services de recharge via votre Compte Usager FLO, vous devez déposer un minimum de 10,00 $ sur votre Compte Usager FLO. Vous pouvez effectuer le dépôt en utilisant le Site Web FLO ou l’Application mobile FLO. Pour les dépôts supplémentaires sur votre Compte Usager FLO, le montant minimum est de 10,00 $. Aucun dépôt sur votre Compte Usager FLO n’est requis pour accéder aux Bornes de recharge qui sont gratuites (c’est-à-dire où aucuns Frais de recharge ne sont en vigueur) ou pour accéder aux Services de recharge en tant qu’Invité FLO.

Vous devez utiliser une carte de crédit acceptée pour déposer des fonds sur votre Compte Usager FLO. Actuellement, les cartes de crédit Visa®, Mastercard® et AMEX® sont acceptées. Avant de porter une charge à votre carte de crédit, un processus d’autorisation sera effectué pour le montant de votre transaction. FLO utilise un processeur de paiement tiers (actuellement Stripe®) pour traiter en toute sécurité les transactions par carte de crédit, y compris les dépôts sur votre Compte Usager FLO.

Tous les dépôts sur un Compte Usager FLO reçus par FLO sont placés dans un compte distinct. Les dépôts sur votre Compte Usager FLO ne génèrent aucun intérêt, et FLO ne paiera aucun intérêt.

8. Paiement des Services de recharge

Vous pouvez payer les Services de recharge du Réseau FLO à l’aide de votre Carte d’accès, de l’Application mobile FLO ou en appelant le Numéro d’assistance sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous ou affiché sur la Borne de recharge et en fournissant votre numéro de membre (des frais supplémentaires de 2,00 $ s’appliquent lorsque vous utilisez le numéro sans frais pour débuter votre Session de recharge). Dans certains cas, vous pouvez également payer les Services de recharge sur le Réseau FLO directement avec une carte de crédit, ou avec une carte d’identification par radiofréquence, ou via une application mobile mise à votre disposition par les Réseaux en itinérance, les constructeurs automobiles ou d’autres partenaires, ou en activant des fonctionnalités comme plug-and-charge (basées sur les normes ISO15118) ou auto-charge (basées sur l’identifiant de contrôleur de charge pour véhicule électrique) qui vous permettent d’utiliser et de payer les Services de recharge simplement en connectant le câble de recharge à votre véhicule. Certaines de ces méthodes de paiement alternatives peuvent être soumises à leurs propres conditions que FLO ne contrôle pas et pour lesquelles elle n’assume aucune responsabilité. Nous vous encourageons à lire ces conditions avant d’utiliser ces méthodes de paiement.

Le mode de paiement pour les Services de recharge sur les Réseaux en itinérance peut varier. Certaines Bornes de recharge sur les Réseaux en itinérance ne vous permettent de payer que via l’Application mobile FLO tandis que d’autres acceptent également les paiements faits avec une carte de crédit, votre Carte d’accès ou des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge. Veuillez consulter les directives qui se trouvent sur la Borne de recharge en question pour plus de détails ou appelez le Service à la clientèle de FLO au Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous pour obtenir de l’aide.

Si vous payez pour des Services de recharge en utilisant votre Compte Usager FLO, votre Compte Usager FLO sera débité du coût des Frais de recharge ainsi que des Taxes applicables après chaque Session de recharge. Si, pour une raison quelconque, les Frais de recharge ne peuvent pas être traités au moment de la recharge, les informations relatives à la recharge seront enregistrées et votre Compte Usager FLO sera ultérieurement débité de ces coûts (cela peut entraîner des frais apparaissant dans votre historique de transactions à une date différente de la date à laquelle vous avez utilisé les Services de recharge). Le solde de votre Compte Usager FLO peut devenir négatif après une Session de recharge et vous aurez besoin de renflouer votre Compte Usager FLO pour couvrir le solde négatif afin de continuer à utiliser les Services de recharge. Vous ne pourrez pas utiliser les Services de recharge tant que votre Compte Usager FLO aura un solde négatif.

Le paiement de Services de recharge avec une carte de crédit en tant qu’Invité FLO entraînera un débit de préautorisation de 40,00 $ sur votre carte de crédit. Après chaque Session de recharge, votre carte de crédit sera débitée uniquement du coût réel des Frais de recharge, plus les Taxes applicables et des frais de transaction de 0,50 $. N’oubliez pas que pour payer les Services de recharge avec une carte de crédit en tant qu’Invité FLO, vous devez avoir une carte de crédit valide. Si votre carte de crédit est rejetée pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas accéder aux Services de recharge.

Les Frais de recharge peuvent varier d’une Borne de recharge à l’autre et sont déterminés par le propriétaire de la Borne de recharge qui peut être FLO, l’hôte du site de la Borne de recharge ou, dans le cas d’un Réseau en itinérance, la personne autorisée à fixer les frais sur ce Réseau en itinérance.

Si vous avez des questions concernant l’historique de vos transactions ou toute correction apportée, ou si vous souhaitez contester une transaction ou une correction ayant été appliquée à votre Compte Usager FLO, veuillez contacter le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com dans un délai de trente (30) jours suivant la transaction en question. Si vous fournissez les détails nécessaires, FLO examinera votre demande et vous communiquera ses conclusions. Si FLO détecte une erreur de facturation, FLO corrigera cette erreur rapidement une fois son examen terminé. Si vous êtes un Usager FLO, tout remboursement effectué par FLO pour des erreurs de facturation sera effectué sous la forme d’un dépôt sur votre Compte Usager FLO. FLO ne remboursera pas les cartes de crédit et n’émettra pas de chèques. Si vous avez utilisé les Services de recharge en tant qu’Invité FLO, tout remboursement par FLO pour les erreurs de facturation sera effectué sous la forme d’un crédit sur la carte de crédit que vous avez utilisée pour payer les Services de recharge. FLO ne sera pas responsable des dépenses engagées ni des dommages directs ou indirects résultant d’erreurs de facturation. Si FLO ne trouve aucune erreur de facturation, elle vous expliquera son raisonnement. FLO ne révisera pas ou ne corrigera aucune erreur de facturation soumise par un Usager FLO ou un Invité FLO datant de plus de trente (30) jours civils depuis la date de la transaction en question.

Si vous faites défaut de couvrir le solde négatif de votre Compte Usager FLO, FLO pourra, en plus de tout autre recours prévu par la loi, fermer votre Compte Usager FLO et résilier votre accès et droit à utiliser les Réseaux. FLO peut également refuser d’ouvrir un nouveau Compte Usager FLO pour vous à l’avenir.

9. Remboursement des dépôts

Vous pouvez demander le remboursement du solde de votre Compte Usager FLO en contactant le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com.

Les remboursements ne peuvent être demandés que par le titulaire de la carte de crédit et seront uniquement effectués sur la carte de crédit utilisée pour effectuer les dépôts. Dans des circonstances exceptionnelles et à la seule discrétion de FLO, le remboursement pourra être effectué par chèque.

Les dépôts de crédits promotionnels effectués sur un Compte Usager FLO n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas admissibles au remboursement.

10. Carte d’accès

Vous pouvez acheter une Carte d’accès sur le Site Web FLO ou via l’Application mobile FLO en utilisant une carte de crédit acceptée.

Le prix actuel d’une Carte d’accès est le prix indiqué sur le Site Web FLO au moment de l’achat, Taxes en sus. FLO déploiera des efforts commercialement raisonnables pour envoyer votre Carte d’accès au Canada ou aux États-Unis dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’achat. Si vous n’avez pas reçu votre Carte d’accès dans les vingt (20) jours ouvrables suivant la date d’achat, contactez le Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com pour obtenir de l’aide.

L’utilisation de la Carte d’accès est votre responsabilité. Vous êtes responsable de vous assurer que toute tierce partie utilisant votre Carte d’accès, incluant un employé ou un sous-traitant, accepte et se conforme à ces Conditions d’utilisation conducteur, et vous serez tenu responsable de tous les frais et activités liés à leur utilisation.

11. Carte d’accès perdue, volée ou endommagée ; appareil mobile perdu ou volé ; utilisation inappropriée des fonctionnalités plug-and-charge ou auto-charge

Vous devez traiter votre Carte d’accès comme s’il s’agissait d’argent comptant et ne pas divulguer les informations de votre Compte Usager FLO à qui que ce soit. Si votre Carte d’accès est perdue ou volée, quiconque en prend possession peut utiliser votre Carte d’accès à moins qu’elle soit désactivée ou supprimée de votre Compte Usager FLO. Vous êtes responsable pour toutes les transactions sur votre Carte d’accès, et FLO ne sera pas responsable des transactions effectuées sur votre Carte d’accès, y compris toutes les transactions non autorisées. De même, si votre appareil mobile est perdu ou volé, ou si vous activez des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge qui vous permettent d’utiliser et de payer les Services de recharge simplement en connectant le câble de recharge à votre véhicule, vous êtes seul responsable de toute transaction effectuée via l’Application mobile FLO ou des fonctionnalités plug-and-charge ou auto-charge, y compris, sans s’y limiter, toute transaction non autorisée résultant de la perte ou du vol de votre appareil mobile, de votre véhicule ou de l’identifiant du véhicule.

Si votre Carte d’accès est perdue, volée ou endommagée, informez immédiatement le Service à la clientèle de FLO par courriel à l’adresse service@flo.com ou en composant le Numéro du service à la clientèle sans frais qui se trouve à l’article 25. Le solde de votre Compte Usager FLO est protégé dès le moment où FLO confirme la réception de votre avis, écrit ou téléphonique, de perte, de vol ou de dommage. Dès réception de cet avis, FLO supprimera la Carte d’accès perdue, volée ou endommagée de votre Compte Usager FLO et elle ne sera plus utilisable. En cas de perte ou de vol de votre appareil mobile, vous êtes seul responsable de la suppression de votre Compte Usager FLO afin d’empêcher toute utilisation non autorisée des Services de recharge via votre Compte Usager FLO. Vous pouvez le faire en vous connectant à votre Compte Usager FLO sur le site Web de FLO ou via l’Application mobile FLO à l’aide d’un autre appareil. Vous devez également appeler le Service à la clientèle de FLO au Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous pour obtenir de l’aide pour ouvrir un nouveau Compte Usager FLO et pour vous assurer que tout solde de votre ancien Compte Usager FLO est transféré et que toutes les Cartes d’accès que vous pourriez avoir ont été liées à votre nouveau Compte Usager FLO. Si vous avez activé des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge et que votre véhicule est volé ou si vous pensez que l’identifiant de votre véhicule a été volé, vous êtes seul responsable de la désactivation des fonctionnalités plug-and-charge ou auto-charge pour empêcher l’utilisation non autorisée des Services de recharge via ces fonctionnalités. Vous pouvez le faire en appelant le Service à la clientèle de FLO au Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous ou en suivant les instructions qui vous sont fournies à partir des comptes que vous pouvez avoir avec les Réseaux en itinérance, les constructeurs automobiles ou d’autres partenaires. FLO décline toute responsabilité si vous ne supprimez pas votre Compte Usager FLO ou si vous ne désactivez pas la fonction plug-and-charge ou auto-charge, comme cela peut être nécessaire dans des circonstances telles que celles décrites dans les présentes.

Vous pouvez remplacer une Carte d’accès perdue, volée ou endommagée (y compris en raison d’une utilisation inappropriée ou abusive) en commandant une nouvelle Carte d’accès via l’Application mobile FLO et le Site Web FLO. Des frais égaux au prix d’achat en vigueur d’une nouvelle Carte d’accès, Taxes en sus, vous seront facturés. Pour remplacer une Carte d’accès pour toute autre raison, contactez le Service à la clientèle de FLO par courriel à service@flo.com ou en composant le Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous. Si un remplacement est nécessaire en raison d’un défaut de la Carte d’accès qui n’est pas causé par une utilisation inappropriée ou abusive, FLO couvrira les coûts de remplacement de la Carte d’accès, y compris les frais d’expédition au Canada. En cas de litige concernant le motif du remplacement de la Carte d’accès, vous acceptez, sur demande, de fournir une photo de la Carte d’accès ou de renvoyer la Carte d’accès physique pour permettre à FLO de l’inspecter, le cas échéant. Tous les fonds restants sur votre Compte Usager FLO seront transférés sur votre nouvelle Carte d’accès avant leur envoi par FLO.

Si vous activez des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge, vous êtes seul responsable de les désactiver lorsque vous vendez ou disposez de votre véhicule afin d’empêcher les utilisateurs ultérieurs de votre véhicule d’utiliser sans autorisation les Services de recharge via ces fonctionnalités. Vous pouvez le faire en appelant le Service à la clientèle de FLO au Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous ou en suivant les instructions qui vous sont fournies à partir des comptes que vous pouvez avoir avec les Réseaux en itinérance, les constructeurs automobiles ou d’autres partenaires. FLO décline toute responsabilité si vous n’avez pas désactivé la fonction plug-and-charge ou auto-charge dans de telles circonstances.

12. Emplacement et disponibilité des Bornes de recharge

Pour la commodité de tous les Usagers FLO et Invités FLO, FLO fournit une carte des Bornes de recharge disponibles sur les Réseaux via l’Application mobile FLO et le Site Web FLO. Ces informations sont fournies à titre informatif seulement et, bien que FLO déploie des efforts commercialement raisonnables pour que les informations en question soient exactes, complètes et à jour, FLO ne peut garantir et ne garantit pas qu’elles sont exemptes d’erreurs. FLO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, si la disponibilité réelle de la Borne de recharge et/ou les conditions d’utilisation sont différentes des informations fournies sur la carte dans l’Application mobile FLO ou sur le Site Web FLO. Les facteurs pouvant influer sur l’exactitude de la carte sont les suivants : a) l’incapacité du propriétaire d’une Borne de recharge à assurer un entretien ou une surveillance suffisant(e) ; b) l’omission du propriétaire d’une Borne de recharge d’informer FLO d’une modification aux règles d’accès relatives à la Borne de recharge ou de pannes de courant ; c) le défaut d’un opérateur de Réseau en itinérance d’informer FLO de modifications ou de pannes de courant liées à une Borne de recharge ; d) un cas de force majeure échappant au contrôle raisonnable du propriétaire de la Borne de recharge, de l’opérateur de Réseau en itinérance et/ou de FLO.

13. Frais de recharge

Les Frais de recharge sont fixés par les propriétaires des Bornes de recharge (qui peut être FLO dans certains cas ou des hébergeurs de sites tiers dans d’autres cas), à leur entière discrétion et conformément à la législation en vigueur. Certaines Bornes de recharge sont gratuites.

Les Bornes de recharge peuvent afficher les Frais de recharge applicables de différentes manières. Pour les Bornes de recharge avec des écrans fabriqués par AddÉnergie Technologies inc., les Frais de recharge apparaîtront sur un écran numérique. Pour les Bornes de recharge sans écran, y compris celles sur les Réseaux en itinérance, veuillez vérifier les panneaux de signalisation ou appelez le Service à la clientèle de FLO au Numéro du service à la clientèle sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous pour vérifier les Frais de recharge. Les Frais de recharge sont également affichés sur la carte de la Borne de recharge disponible sur l’Application mobile FLO et sur le Site Web FLO ; en cas de conflit, le prix affiché à la Borne de recharge prévaut sur tout prix affiché sur la carte de la Borne de recharge. N’oubliez pas que des Taxes peuvent être exigibles sur les Frais de recharge.

Pour les Bornes de recharge du Réseau FLO, les Frais de recharge peuvent être facturés selon un taux fixe, selon le temps, selon l’énergie consommée ou une combinaison de ces options. Lorsque les Frais de recharge sont établis selon un taux fixe, la Session de recharge sera facturée au taux fixe, quelle que soit la durée d’utilisation des Services de recharge ou la quantité d’énergie que votre véhicule tire de la Borne de recharge. Lorsque les Frais de recharge sont établis selon le temps d’utilisation, la Session de recharge sera facturée en fonction du temps d’utilisation des Services de recharge, à la seconde près (qui, selon la Borne de recharge, peut inclure le temps nécessaire pour replacer le connecteur sur la Borne de Recharge). Pour éviter des frais inutiles sur les Bornes de recharge qui utilisent la facturation basée sur le temps, assurez-vous de replacer le connecteur de la Borne de recharge dans son support sur la Borne de recharge rapidement après la fin de la Session de recharge. Vous êtes seul responsable de le faire et FLO décline toute responsabilité pour les frais résultant de votre manquement à cet égard. Lorsque les Frais de recharge sont basés sur l’énergie, la Session de recharge sera facturée en fonction de la quantité d’énergie que votre véhicule tire de la Borne de recharge. La quantité d’énergie transférée est calculée au niveau de la Borne de recharge ; les calculs rapportés par votre véhicule peuvent différer, mais les Frais de recharge sont déterminés par la Borne de recharge concernée.

Pour les Bornes de recharge situées sur des Réseaux en itinérance, les Frais de recharge seront basés sur les règles du Réseau en itinérance. Il vous incombe de confirmer les Frais de recharge avant de commencer une Session de recharge sur un Réseau en itinérance. Toutes questions concernant le paiement des Sessions de recharge sur des Réseaux en itinérances peuvent être adressées au Service à la clientèle de FLO à l’adresse service@flo.com et sont régies par l’article 8 ci-dessus.

Tous les frais supplémentaires associés à l’accès aux Réseaux (par exemple, les frais de données cellulaires engagés pour l’utilisation d’un téléphone intelligent, les frais d’inactivité ou les frais de stationnement/les contraventions, le cas échéant) relèvent de votre seule responsabilité.

Si votre Compte Usager FLO comporte un solde en dollars canadiens et que vous utilisez les Services de recharge à l’extérieur du Canada et que vous payez des Frais de recharge dans une devise étrangère, FLO convertira vos Frais de recharge en dollars canadiens aux taux de change alors disponibles pour FLO à partir de son API de change et débitera votre Compte Usager FLO en dollars canadiens.

14. Sessions de recharge

Avant de commencer une Session de recharge, veuillez toujours lire et suivre les instructions de sécurité affichées sur ou autour de la Borne de recharge. Veuillez également inspecter visuellement la Borne de recharge pour vous assurer que vous ne voyez aucun dommage visible. Si vous constatez des dommages, veuillez appeler l’équipe d’assistance technique mobile 24/7 de FLO au 1-888-356-8911 pour vérifier si la Borne de recharge peut être utilisée en toute sécurité, avant de commencer une Session de recharge. Notez que plusieurs limitations de responsabilité au bénéfice de FLO sont incluses dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur à l’égard de tout dommage causé lors de l’utilisation d’une Borne de recharge sur les Réseaux.

Sessions de recharge sur le Réseau FLO

Un Invité FLO ou un Usager FLO en possession d’un Compte Usager FLO valide avec un solde positif peut utiliser les Services de recharge à n’importe quelle Borne de recharge située sur le Réseau FLO.

Pour activer une Borne de recharge sur le Réseau FLO, vous devez soit :

• Taper votre Carte d’accès sur la zone désignée sur la Borne de recharge ;
• Utiliser votre téléphone intelligent pour rechercher la Borne de recharge via l’Application mobile FLO et suivre les instructions pour lancer le processus d’activation ; ou
• Appeler l’équipe d’assistance mobile 24/7 de FLO au Numéro d’assistance sans frais indiqué à l’article 25 ci-dessous ou sur la Borne de recharge et indiquer votre numéro de Compte Usager FLO (des frais supplémentaires de 2,00 $ seront appliqués lorsque vous utilisez le numéro sans frais).

Dans certains cas, vous pouvez également activer une Borne de recharge qui se trouve sur le Réseau FLO en utilisant une carte de crédit, une carte d’identification par radiofréquence ou une application mobile mise à votre disposition par les Réseaux en itinérance, les constructeurs automobiles ou d’autres partenaires, ou en activant des fonctionnalités comme plug-and-charge (basées sur les normes ISO15118) ou auto-charge (basées sur l’identifiant de contrôleur de charge pour véhicule électrique) qui vous permettent d’utiliser et de payer les Services de recharge simplement en connectant le câble de recharge à votre véhicule.

Sessions de recharge sur des Réseaux en itinérance

L’accès et l’activation d’une Borne de recharge sur un Réseau en itinérance peuvent être différents. Par exemple, certaines Bornes de recharge peuvent uniquement être activées à l’aide de l’Application mobile FLO tandis que d’autres peuvent accepter une carte de crédit, votre Carte d’accès ou des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge. Veuillez consulter la signalisation de la Borne de recharge en question pour plus de détails ou appelez l’équipe d’assistance mobile 24/7 de FLO pour obtenir de l’aide.

Pour les Sessions de recharge sur tous les Réseaux, les données générées par la Borne de recharge indiqueront et constitueront une preuve de votre période d’utilisation d’une Borne de recharge.

15. Reçu de transaction

Après chaque Session de recharge, vous recevrez un reçu de transaction.

Si a) vous avez activé la Session de recharge via votre Compte Usager FLO, y compris avec des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge lorsqu’elles sont liées à votre Compte Usager FLO, vous recevrez le reçu à l’adresse courriel spécifiée dans votre Compte Usager FLO.

Si b) vous avez activé la Session de recharge en tant qu’Invité FLO en utilisant l’Application mobile FLO, vous recevrez un reçu à l’adresse courriel que vous avez fournie avant de commencer votre Session de recharge.

Si c) vous avez activé la Session de recharge en tant qu’Invité FLO sans utiliser l’Application mobile FLO, alors l’une des conditions suivantes s’appliquera :

• Lorsque vous avez activé une Session de recharge à l’aide du terminal de carte de crédit de la Borne de recharge, vous recevrez un reçu via une URL de site Web, à laquelle vous pouvez accéder par code QR, SMS ou tout autre moyen (selon l’emplacement) sur un appareil mobile compatible Internet.
• Lorsque vous avez activé une Session de recharge en utilisant une carte d’identification par radiofréquence ou une application mobile mise à votre disposition par un Réseau en itinérance, un constructeur automobile ou un autre partenaire, le partenaire concerné sera responsable de vous fournir un reçu.
• Lorsque vous avez activé une session de recharge en utilisant des fonctionnalités comme plug-and-charge ou auto-charge lorsqu’elles sont liées à votre compte avec un Réseau en itinérance, le Réseau en itinérance concerné sera responsable de vous fournir un reçu.

Le reçu émis par FLO dans les circonstances décrites aux alinéas a) et b) ci-dessus indiquera que votre Compte Usager FLO (ou votre carte de crédit, si vous utilisez les Services de recharge en tant qu’Invité FLO) a été débité des Frais de recharge associés à la Session de recharge. Le reçu de transaction indiquera également les informations suivantes :

• Identification de la Carte d’accès ;
• Nom du Parc (groupe de Bornes de recharge dans lequel se trouve la Borne de recharge) ;
• Nom et adresse de la Borne de recharge ;
• Date et heure du début de la Session de recharge ;
• Date et heure de la fin de la Session de recharge ;
• Énergie consommée ;
• Durée de la Session de recharge ;
• Taux de la Session de recharge ;
• Taxes applicables ;
• Détails et coût total de la Session de recharge ;
• Solde du Compte Usager FLO (pour les Usagers FLO uniquement).

Le reçu peut spécifier des informations différentes dans les circonstances décrites ci-dessus en c) ou si la Session de recharge a eu lieu sur une Borne de recharge d’un Réseau en itinérance.

Veuillez noter que les Bornes de recharge FLO ne fournissent pas de reçus physiques.

16. Disponibilité d’une Borne de recharge

Pour déterminer si une Borne de recharge est libre, veuillez consulter l’Application mobile FLO ou le Site Web FLO (ces informations peuvent également apparaître sur les applications mobiles mises à votre disposition par les Réseaux en itinérance, les constructeurs automobiles ou d’autres partenaires). FLO n’assume aucune responsabilité, directe ou indirecte, si la disponibilité réelle de la Borne de recharge et/ou les conditions d’utilisation sont différentes des informations fournies sur la carte dans l’Application mobile FLO ou sur le Site Web FLO.

17. Obligations des Usagers FLO et des Invités FLO

Vous acceptez de payer tous les Frais de recharge pour les Services de recharge initiés par vous ou via l’utilisation de tous moyens décrits à l’article 8.

Vous acceptez d’utiliser les Services de recharge en personne raisonnable, aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et dans le respect des présentes Conditions d’utilisation conducteur. Pour utiliser les Services de recharge, vous devez vous assurer que votre VÉ est en bon état de fonctionnement et que sa batterie et son appareil de connexion sont compatibles avec la Borne de recharge.

Vous devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et règles applicables relatives aux Bornes de recharge et/ou à la propriété sur laquelle elles sont situées. Vous êtes seul responsable des dommages que vous causez à la Borne de recharge ou à la zone dans laquelle elle se trouve et vous devez immédiatement informer le Service à la clientèle de FLO par écrit de tels dommages à l’adresse service@flo.com, en incluant l’emplacement, le numéro de Borne de recharge, le type de dommage causé et en fournissant une photo du dommage, si disponible.

Si vous êtes un Usager FLO, vous déclarez que toutes les informations de votre Compte Usager FLO sont exactes et à jour et vous acceptez de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre à jour les informations de votre Compte Usager FLO dans un délai raisonnable si ces informations changent.

Si vous êtes un Invité FLO, vous déclarez que toutes les informations que vous fournissez via l’Application mobile FLO sont exactes et à jour.

Vous convenez de vous abstenir de vous engager ou de perpétuer toute fraude ou tout acte illicite envers FLO ou ses sociétés affiliées impliquant les Bornes de recharge ou les Réseaux. Si FLO découvre que vous avez commis de tels actes en violation de ces Conditions d’utilisation conducteur, sans préjudice et en sus de tous les autres recours dont dispose FLO en vertu des présentes modalités, FLO se réserve le droit, à sa discrétion, de calculer et de déduire de votre Compte Usager FLO, tout montant ainsi dû, ou, si vous êtes un Invité FLO, la carte de crédit que vous avez utilisée pour démarrer une Session de recharge.

18. Utilisation du Site Web FLO et de l’Application mobile FLO

Vous pouvez accéder au Site Web FLO ainsi qu’à l’Application mobile FLO et les utiliser pour obtenir des informations sur les emplacements des Bornes de recharge sur les Réseaux, la carte et tout autre contenu et fonctionnalité que FLO pourra mettre à votre disposition de temps à autre. L’utilisation du Site Web FLO et de l’Application mobile FLO est soumise aux Conditions d’utilisation du Site Web et à la Politique de confidentialité.

Vous reconnaissez et acceptez que FLO peut modifier le Site Web FLO et l’Application mobile FLO de quelque façon que ce soit, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez également que bien que FLO tente de fournir des informations exactes sur le Site Web FLO et sur l’Application mobile FLO, ces informations peuvent changer fréquemment. En aucun cas FLO ne sera responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de l’exhaustivité de ces informations, éléments ou autre contenu sur le Site Web FLO ou sur l’Application mobile FLO. FLO ne garantit pas non plus que ces informations, éléments ou autres contenus sont à jour.

19. Renseignements personnels

Votre utilisation des Services de recharge génère des données et des renseignements personnels soumis aux modalités de la Politique de confidentialité de FLO.

20. Durée et résiliation

Les Conditions d’utilisation conducteur continueront s’appliquer aux présentes à moins que et jusqu’à leur résiliation.

Vous pouvez résilier votre contrat avec FLO en vertu des présentes Conditions d’utilisation conducteur pour une raison quelconque ou sans raison particulière en annulant votre Compte Usager FLO à tout moment, sans frais ni pénalité autre que ceux prévus aux présentes, y compris le renflouement de tout solde négatif du Compte Usager, en suivant les instructions sous la fonction ‘Supprimer Mon Compte’ dans les rubriques ‘Moi’ et ‘Mon Compte’ de l’Application mobile FLO.

En cas de résiliation de votre part, les dispositions des présentes Conditions d’utilisation conducteur continueront de s’appliquer à toutes les activités qui ont eu lieu en vertu des présentes, y compris, sans s’y limiter, les dispositions incluses aux articles 22, 23, 24, 31 et 33.

FLO peut à tout moment résilier votre Compte Usager FLO pour une raison quelconque ou sans raison particulière.

En cas de résiliation, le Compte Usager FLO que vous avez créé sera fermé et tout solde restant sur votre Compte Usager FLO au moment de la résiliation vous sera remboursé, net des sommes que vous devez à FLO, comme prévu à l’article 9 ci-dessus.

21. Violation des Conditions d’utilisation conducteur

Vous acceptez que FLO puisse, à son entière discrétion et sans préavis, mettre fin à votre accès aux Réseaux et/ou bloquer votre accès futur aux Réseaux si FLO détermine que vous avez violé les présentes Conditions d’utilisation conducteur ou d’autres ententes ou directives associées à votre utilisation des Réseaux. Vous acceptez également que toute violation par vous des présentes Conditions d’utilisation conducteur peut constituer une pratique commerciale illégale et déloyale, et causer un préjudice irréparable à FLO, pour lequel des dommages pécuniaires seraient insuffisants, et vous consentez à ce que FLO obtienne une injonction ou tout autre recours que FLO juge nécessaire ou approprié dans de telles circonstances. Ces recours s’ajoutent aux autres recours que FLO pourrait avoir en droit ou en équité.

Si FLO entame avec succès une action en justice contre vous à la suite de votre violation des présentes Conditions d’utilisation conducteur, FLO sera en droit de recouvrer, et vous acceptez de payer, tous les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts de cette action, en plus de toute autre réparation accordée à FLO.

Vous acceptez que FLO ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour la terminaison de votre accès aux Réseaux ou aux Sites pour quelque raison que ce soit.

22.Exclusion de garanties

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DES RÉSEAUX, DES BORNES DE RECHARGE, LES SITES ET DES CARTES D’ACCÈS EST À VOS RISQUES. LES RÉSEAUX, LES BORNES DE RECHARGE, LES SITES ET LES CARTES D’ACCÈS SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. FLO FOURNIT LE RÉSEAU FLO, LES SITES ET LA CARTE D’ACCÈS, ET FLO ET/OU CHAQUE HÔTE DE BORNE DE RECHARGE FOURNIT LA BORNE DE RECHARGE SUR UNE BASE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE (SOUS RÉSERVE EN TOUT TEMPS DES CONDITIONS DU SITE, DES RÈGLES DU SITE, DES RÈGLES DES BORNES DE RECHARGE ET D’AUTRES FACTEURS QUI POURRAIENT LIMITER LA CAPACITÉ DE FLO OU D’UN HÔTE DE BORNE DE RECHARGE À FOURNIR CE QUI PRÉCÈDE) ET FLO NE GARANTIT PAS QUE VOUS POURREZ ACCÉDER OU UTILISER LES BORNES DE RECHARGE, LES SITES OU LES CARTES D’ACCÈS À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ, OU QU’IL Y AURA DES BORNES DE RECHARGE SITUÉES DANS UNE ZONE GÉOGRAPHIQUE SPÉCIFIQUE. VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, DES BORNES DE RECHARGE, DES SITES ET DES CARTES D’ACCÈS SONT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOTRE RISQUE ET VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À OU PERTE DE VOTRE VÉ, APPAREIL MOBILE OU AUTRE BIEN AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE (Y COMPRIS LES DOMMAGES CORPORELS) RÉSULTANT DE CET ACCÈS OU DE CETTE UTILISATION.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FLO N’OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES RÉSEAUX, LES BORNES DE RECHARGE, LES SITES, LES CARTES D’ACCÈS ET/OU LEUR CONTENU ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION OU GARANTIE À L’EFFET :

• QU’ILS RÉPONDRONT À VOS BESOINS ET ATTENTES ;
• QU’ILS SERONT EXACTS, COMPLETS, FIABLES OU PERTINENTS ;
• QUE LEUR OPÉRATION SERA ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ;
• QUE LA MÉTHODE DE FACTURATION SÉLECTIONNÉE PAR L’HÔTE DU SITE EST CONFORME À LA LOI APPLICABLE ;
• QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS SERONT CORRIGÉ(E)S ; OU
• QUE LES BORNES DE RECHARGE FOURNIRONT UNE QUANTITÉ SPÉCIFIQUE D’ÉLECTRICITÉ.

23. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS, FLO, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES (Y COMPRIS SA SOCIÉTÉ MÈRE, ADDÉNERGIE TECHNOLOGIES INC.), TOUT PROPRIÉTAIRE DE BORNE DE RECHARGE OU HÔTE, TOUT RÉSEAU EN ITINÉRANCE ET TOUT COMMANDITAIRE OU ANNONCEUR DE BORNE DE RECHARGE ET CHACUN DE LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES OU REPRÉSENTANTS AINSI QUE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES (CHACUN UN « REPRÉSENTANT FLO » ET COLLECTIVEMENT LES « REPRÉSENTANTS FLO »), NE SERONT RESPONSABLES DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU DE TOUT ENGAGEMENT, QUE CE SOIT AUX TERMES D’UN CONTRAT, D’UNE RUPTURE DE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), UNE VIOLATION LÉGALE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX (INCLUANT SANS S’Y LIMITER LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PRÉJUDICE MORAL, DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, DOMMAGES CORPORELS OU DOMMAGES SEMBLABLES, PRÉJUDICE AUX AFFAIRES OU À LA RÉPUTATION, PERTE D’INFORMATIONS, VIOLATION DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS OU DE RENDEMENT, PERTE DE SALAIRE OU AUTRE COMPENSATION PROVENANT D’UN EMPLOI), DÉCOULANT OU EN LIEN AVEC LES RÉSEAUX, SERVICES DE RECHARGE, BORNES DE RECHARGE, CARTES D’ACCÈS, SITES OU LEUR CONTENU OU PLUG-AND-CHARGE, AUTO-CHARGE OU AUTRES FONCTIONNALITÉS SIMILAIRES, MÊME SI FLO OU TOUT REPRÉSENTANT FLO A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES OU SI DE TELS DOMMAGES OU PERTES ÉTAIENT PRÉVISIBLES.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, FLO ET LES REPRÉSENTANTS FLO DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS OU COMPORTEMENTS DE TIERS, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES USAGERS DES RÉSEAUX, SERVICES DE RECHARGES, BORNES DE RECHARGE OU CARTES D’ACCÈS OU PLUG-AND-CHARGE, AUTO-CHARGE OU AUTRES FONCTIONNALITÉS SIMILAIRES, OU LES PROPRIÉTAIRES OU EXPLOITANTS DE BORNES DE RECHARGE OU TOUT PROPRIÉTAIRE, EXPLOITANT, DÉTENTEUR DE LICENCE, OCCUPANT OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU RESPONSABLE D’UNE PROPRIÉTÉ SUR LAQUELLE SE TROUVE UNE BORNE DE RECHARGE, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES QUE CE SOIT AUX TERMES D’UN CONTRAT, D’UNE RUPTURE DE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), UNE VIOLATION LÉGALE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF) OU DES COÛTS DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT :

• DES ACTES, OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT D’UN TIERS ;
• DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES RÉSEAUX, TOUT SERVICE DE RECHARGE, TOUTE BORNE DE RECHARGE, TOUTE CARTE D’ACCÈS OU PLUG-AND-CHARGE, AUTO-CHARGE OU AUTRES FONCTIONNALITÉS SIMILAIRES.

SI, NONOBSTANT LES AUTRES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION CONDUCTEUR, FLO EST TENUE RESPONSABLE D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE RÉSULTANT(E) DE VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX, DES SERVICES DE RECHARGE, D’UNE BORNE DE RECHARGE, D’UNE CARTE D’ACCÈS OU PLUG-AND-CHARGE, AUTO-CHARGE OU AUTRES FONCTIONNALITÉS SIMILAIRES, ALORS, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ DE FLO, QUE CE SOIT AUX TERMES D’UN CONTRAT, D’UNE RUPTURE DE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU LA FRAUDE), UNE VIOLATION LÉGALE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, N’EXCÉDERA EN AUCUN LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (1) LE TOTAL DES FRAIS DE RECHARGE ENCOURUS SUR LES RÉSEAUX ET PAYÉS À FLO POUR VOTRE UTILISATION DES RÉSEAUX DANS LES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE LA RÉCLAMATION INITIALE FAITE À FLO (POUR PLUS DE CERTITUDE, CE MONTANT N’INCLUT PAS LE PRIX D’ACHAT DE TOUT MATÉRIEL OU LOGICIEL FLO NI AUCUNE GARANTIE PROLONGÉE FLO OU PROGRAMME SIMILAIRE), OU (2) 100,00 $. VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT DISPOSER D’AUTRES DROITS STATUTAIRES QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À L’AUTRE. CES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE SAURAIENT PORTER ATTEINTE À VOS DROITS STATUTAIRES.

24. Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous indemniserez, défendrez et tiendrez indemnes FLO et les Représentants FLO (les « Parties indemnisées ») à l’égard de toute réclamation introduite par des tiers contre les Parties indemnisées résultant de :

• Tout manquement de votre part aux Conditions d’utilisation conducteur ;
• Tout dommage que vous causez à une Borne de recharge, aux Réseaux, à la propriété de FLO ou d’un tiers pendant que vous utilisez une Borne de recharge ou les Réseaux (y compris conduire vers ou à partir de ceux-ci) ; ou
• Votre violation d’une loi, règle ou réglementation applicable.

Vous convenez que les Parties indemnisées n’auront aucune responsabilité, que ce soit aux termes d’un contrat, d’une rupture de garantie, d’un délit (y compris, sans limitation, la négligence, la responsabilité stricte ou la fraude), une violation légale (y compris, sans limitation, les pratiques commerciales déloyales) ou toute autre théorie juridique, en lien avec une telle réclamation et convenez de les tenir indemnes des pertes, dommages, jugements, indemnités, coûts, dépenses, ainsi que des frais et dépens judiciaires et extrajudiciaires.

25. Coordonnées de FLO

Vous pouvez envoyer un courriel à FLO à l’adresse service@flo.com.

Vous pouvez accéder au Site Web FLO à l’adresse suivante : https://www.flo.com/fr-CA/.

Vous pouvez envoyer du courrier à FLO à l’adresse suivante :

Services FLO inc.
2800 Rue Louis-Lumière, bureau 100,
Québec (Québec) G1P 0A4, Canada

Pour obtenir de l’aide lors de l’utilisation des Bornes de recharge, vous pouvez contacter l’équipe d’assistance mobile 24/7 de FLO au 1-888-356-8911 (le « Numéro d’assistance »).

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter le Service à la clientèle de FLO au 1-855-543-8356 (le « Numéro du service à la clientèle ») sept jours sur sept (y compris les jours fériés) de 7 h à 21 h. Heure normale de l’Est.

Pour toute question relative au Site Web FLO, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse webmaster@flo.com.

Pour toute question relative à la confidentialité, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse privacy@flo.com.

26. Communications par courriel

Les communications par courriel ne sont ni protégées ni confidentielles. Les messages, qu’ils soient envoyés par courriel ou par d’autres moyens, peuvent être perdus ou interceptés. Aucun système électronique n’est parfaitement protégé ou exempt d’erreur. FLO décline toute responsabilité à l’égard des dommages que vous pourriez subir en raison de l’échange de messages, par courriel ou autrement, qu’ils proviennent de vous ou de FLO.

27. Droit d’auteur

Tous les textes, les images, les photographies, l’information, les clips audio, les clips vidéo, les logiciels et les codes disponibles sur les Sites et sur les Bornes de recharge du Réseau FLO (collectivement, le « Contenu »), y compris la présentation du Contenu, sont protégés par toutes les lois applicables, notamment en matière de droit d’auteur, et appartiennent à FLO, ses sociétés affiliées ou à des tiers lui ayant concédé une licence.

Étant entendu que vous acceptez de respecter ces Conditions d’utilisation conducteur, FLO vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utiliser et d’afficher les Sites et leur Contenu sur votre ordinateur, téléphone mobile ou tout autre dispositif électronique, uniquement pour utilisation personnelle et non commerciale.

La modification, la reproduction, la distribution, la transmission, la diffusion, la représentation, la mise en réseau, la commercialisation, la publication, l’attribution de licence, l’exécution publique, le téléchargement, la création d’œuvres dérivées, l’affichage sur Internet, la vente ou toute exploitation des Sites et de leur Contenu est interdit(e).

28. Logiciels

Tous les logiciels intégrés dans le Réseau FLO et les Sites ou qui s’y trouvent, y compris, l’ensemble des fichiers et/ou images contenus ou générés par ces logiciels sont protégés par droit d’auteur et peuvent également être protégés par d’autres droits. Tous ces logiciels appartiennent à FLO, ses sociétés affiliées ou à des tiers lui ayant concédé une licence.

Il vous est interdit : i) d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de traduire, de télécharger ou de transmettre les logiciels en totalité ou en partie ; ii) de vendre, de louer, d’octroyer une licence ou de transférer les logiciels ou d’y permettre autrement l’accès ; iii) de modifier, de retirer ou de couvrir quelque marque de commerce ou avis de propriété inclus dans les logiciels ; et/ou iv) de décompiler, de désassembler, de décrypter, d’extraire ou de procéder à une ingénierie inverse sur les Sites et leurs composantes, incluant, notamment, les logiciels, ou d’aider quiconque à le faire.

Vous reconnaissez que vous ne détenez aucun droit, titre, intérêt ou licence dans les logiciels intégrés dans les Sites ou pouvant être téléchargés des Sites.

29. Marques de commerce

Certains noms, mots, titres, phrases, éléments graphiques, logos, icônes ou dessins utilisés sur le Réseau FLO ou les Sites peuvent être des marques de commerce ou des marques de service qui appartiennent à FLO ou à d’autres fournisseurs de services ou qui sont utilisées avec le consentement de tiers propriétaires (les « Marques de commerce »). Vous acceptez de ne pas supprimer, éditer, copier ou autrement altérer ou utiliser les Marques de commerce et autres renseignements exclusifs.

30. Nul là où la loi l’interdit

Les Réseaux ne sont pas destinés à être utilisés et ne peuvent pas être utilisés à l’extérieur du Canada et des États-Unis. FLO ne fait pas de déclaration ou de garantie selon laquelle les Réseaux ou les renseignements qui y sont inclus sont licites dans toutes les juridictions où ils peuvent être consultés, ou qu’ils sont disponibles pour utilisation dans d’autres juridictions. Si vous accédez aux Réseaux ou les utilisez depuis un territoire autre que le Canada ou les États-Unis, vous êtes responsable de la conformité à toutes les lois locales applicables.

31. Arbitrage, renonciation au droit à un procès devant jury et renonciation à toute action collective

Vous et FLO convenez que tout droit d’action ou réclamation résultant de ou lié aux présentes Conditions d’utilisation conducteur et qui n’est pas résolu par voie de négociation, y compris quant à sa validité, son existence ou sa violation, sera exclusivement régi par un arbitrage confidentiel, final et contraignant, en langue anglaise, administré par les procédures de règlement des différends internationaux du Centre International de Résolution des Différends (Canada) conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes. Le nombre d’arbitres sera fixé à un. Sauf si la loi l’exige, aucune partie ni ses représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage relatif aux présentes Conditions d’utilisation conducteur, y compris le contenu des documents échangés au cours de la procédure d’arbitrage, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. Pour instituer un arbitrage, veuillez remplir le formulaire disponible sur le site Web Centre International de Résolution des Différends (Canada) : https://www.icdr.org/icdrcanada. Nonobstant ce qui précède, chaque partie a le droit d’intenter une action devant un tribunal compétent pour obtenir une injonction individuelle ou toute autre mesure en équité ou conservatoire, en attendant une décision finale de l’arbitre.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ QUE TOUS LES DROITS D’ACTION ET TOUTES LES RÉCLAMATIONS SOIENT PRÉSENTÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT QUE VOUS POURRIEZ AVOIR D’INSTITUER OU DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE CONTRE FLO ET VOUS ACCEPTEZ DE VOUS RETIRER DE TOUTE ACTION COLLECTIVE CONTRE FLO. SI POUR N’IMPORTE QUELLE RAISON UN DROIT D’ACTION OU UNE RÉCLAMATION PROCÈDE EN COURS ET NON EN ARBITRAGE, CHAQUE PARTIE RENONCE SON DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

32. Langue

Une version anglaise de ces Conditions d’utilisation conducteur est disponible sur les Sites. An English version of these Driver Terms of Use is available at https://www.flo.com/en-CA/.

33. Droit applicable, généralités

En utilisant les Réseaux à travers le Canada, vous acceptez que les présentes Conditions d’utilisation conducteur soient régies et interprétées conformément aux lois de la province de votre résidence et par les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois qui nécessiterait l’application des lois d’une autre juridiction.

Si une disposition de ces Conditions d’utilisation conducteur, y compris tous les documents qui y sont incorporés par référence, est considérée comme invalide ou inexécutable, cette disposition sera réputée divisible des présentes Conditions d’utilisation conducteur et n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes, qui demeureront en vigueur. Les Conditions d’utilisation conducteur et tous les documents qui y sont incorporés constituent la totalité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent et prévalent à tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet. Chaque partie reconnaît qu’en concluant les présentes Conditions d’utilisation conducteur, elle ne s’est pas fondée sur et (en l’absence de fraude) n’aura aucun droit ni recours en ce qui concerne, une déclaration, représentation, assurance ou garantie (que celle-ci ait été faite par négligence ou innocemment) autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation conducteur. Rien de ce qui précède n’exclut ou ne limite votre responsabilité résultant d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse. Toute renonciation à une disposition des Conditions d’utilisation conducteur ne sera effective que si elle est écrite et signée par FLO. L’échec d’une partie à faire valoir un droit en vertu des présentes Conditions d’utilisation conducteur ne constitue pas une renonciation à ses droits et les droits en question demeureront pleinement en vigueur. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation conducteur ni les droits qui en découlent. FLO est autorisée, à son entière discrétion, à céder les présentes Conditions d’utilisation conducteur ou les droits qui en découlent à un tiers, sans préavis.

34. Service de transmission cellulaire par un tiers

Dans les circonstances où FLO ou sa société mère AddÉnergie Technologies inc. s’abonne aux services de télécommunication pour fournir les Services de recharge, vous reconnaissez et acceptez que : (1) les Usagers FLO et les Invités FLO ne sont pas des tiers bénéficiaires d’un contrat entre AddÉnergie Technologies inc. et la compagnie qui fournit les services télécommunication (la « compagnie »), (2) la compagnie n’a aucune responsabilité envers les Usagers FLO ou les Invités FLO, quelle qu’en soit la nature, incluant, sans s’y limiter, à l’égard des appareils, des services, de la disponibilité du réseau de télécommunication, de la vitesse des transmissions, de la perte ou du vol des appareils, et du contenu, (3) la compagnie offre des services sans aucune garantie, qu’elle qu’en soit la nature, incluant, sans s’y limiter, en lien avec la sécurité des transmissions, (4) les Usagers FLO et les Invités FLO ne peuvent : a) utiliser les services de manière abusive, illégale ou offensive, b) utiliser une quantité excessive de données ou de capacité du réseau de télécommunication, et c) modifier, reproduire (incluant les numéros de série électroniques ou autres composants) ou revendre les services ; dans tous ces cas, les services peuvent être terminés ou suspendus, et (5) la compagnie peut imposer et appliquer ce paragraphe et cette annexe à titre de tiers bénéficiaire.

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